Le permis de démolir est une autorisation obligatoire pour abattre tout ou partie d’une construction lorsque celle-ci est située dans un secteur protégé ou soumis à des règles particulières d’urbanisme. Cette démarche permet à la mairie de s’assurer que la démolition envisagée respecte les règles locales, le patrimoine bâti, ainsi que la sécurité du voisinage.
La demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie, accompagnée des pièces décrivant la construction concernée, son état et la nature des travaux de démolition. Le dossier est ensuite instruit afin de vérifier la conformité du projet avec le PLU ou les règles applicables sur la zone.
L’obtention d’un permis de démolir est indispensable avant d’engager tout travaux, qu’ils soient partiels ou totaux. Le service urbanisme peut vous renseigner sur les documents nécessaires, les délais d’instruction et les conditions de réalisation des travaux.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez fournir un dossier complet comprenant :
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la constitution du dossier et vérifier que toutes les pièces nécessaires sont présentes avant dépôt.
Le délai d’instruction pour un permis de démolir est en général de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si des pièces manquent ou si des consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, services de l’État…), la mairie vous en informera. Dans ce cas, le délai peut être prolongé.
ACCEPTATION
L'accord peut éventuellement être assorti de conditions particulières (mesures de sécurité, prescriptions techniques, règles environnementales).
Lorsque le permis est accordé, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement des travaux peut être exigée selon les cas.
REFUS
La demande de permis peut être refusée lorsque la démolition porte atteinte au patrimoine, au paysage, à la sécurité publique ou n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer la décision ou déposer un recours gracieux, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification.
