Le permis de démolir est requis pour abattre tout ou partie d’une construction située dans un secteur protégé ou soumis à des règles d’urbanisme particulières. Son instruction permet à la mairie de vérifier que la démolition envisagée respecte les règles locales, ménage le patrimoine bâti et préserve la sécurité du voisinage.
La demande se dépose auprès du service urbanisme, accompagnée des pièces décrivant la construction visée, son état et la nature des travaux prévus. Le dossier est ensuite examiné au regard du PLU et des dispositions applicables à la zone concernée.
L’autorisation doit être obtenue avant toute intervention, que la démolition soit partielle ou totale. Le service urbanisme vous indiquera les documents à fournir, les délais d’instruction et les conditions de réalisation des travaux.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez fournir un dossier complet comprenant :
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la constitution du dossier et vérifier que toutes les pièces nécessaires sont présentes avant dépôt.
Le délai d’instruction pour un permis de démolir est en général de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si des pièces manquent ou si des consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, services de l’État…), la mairie vous en informera. Dans ce cas, le délai peut être prolongé.
ACCEPTATION
L'accord peut éventuellement être assorti de conditions particulières (mesures de sécurité, prescriptions techniques, règles environnementales).
Lorsque le permis est accordé, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement des travaux peut être exigée selon les cas.
REFUS
La demande de permis peut être refusée lorsque la démolition porte atteinte au patrimoine, au paysage, à la sécurité publique ou n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer la décision ou déposer un recours gracieux, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification.
