Pour effectuer une déclaration préalable, il est nécessaire de constituer un dossier comportant les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa n°16702*01 adapté à votre projet,
• Un plan de situation du terrain et un plan de masse simplifié du projet,
• Une notice descriptive précisant l’aménagement ou les travaux envisagés (construction, extension, modification de façade, changement de destination, clôtures…),
• Des photographies du terrain et de l’environnement immédiat,
• Tout document complémentaire demandé selon la nature du projet ou la réglementation applicable.

Le dossier doit être présenté en 2 exemplaires. Toutefois, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction de particularités locales ou du type de projet.

Votre déclaration préalable peut être déposée directement en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date de départ du délai d’instruction vous est remis ou transmis par courrier.

Le délai d’instruction est en principe de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines zones spécifiques, notamment :

• les abords de monuments historiques,
• les sites patrimoniaux remarquables,
• ou d’autres secteurs soumis à réglementation particulière.

Dans ce cas, un courrier de notification vous sera adressé dans le mois suivant le dépôt pour vous informer de la modification du délai.

ACCEPTATION 

Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la déclaration est réputée acceptée tacitement, sauf cas particuliers.
Il est fortement recommandé de solliciter en mairie un certificat attestant de cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.

REFUS

La mairie indique les motifs précis du rejet, par exemple non-conformité au PLU, impact sur le voisinage, réglementation environnementale ou esthétique.

En cas de refus, vous pouvez :

• Demander un réexamen du dossier en apportant des informations ou documents complémentaires,
• Saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification pour contester la décision.

Cette décision garantit que vos travaux respectent les règles d’urbanisme et l’intérêt général, tout en sécurisant légalement le début de vos aménagements.