Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou d’extension sur un terrain. Il permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme, la sécurité, l’esthétique et l’environnement de la commune.
Cette démarche concerne notamment :
Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé auprès du service urbanisme de la mairie et comprend des plans détaillés, une notice descriptive et tout document utile à l’instruction de la demande. La mairie vous accompagne dans la constitution du dossier et vous informe sur les délais et la procédure.
Obtenir un permis de construire garantit que vos travaux pourront être réalisés légalement et en conformité avec les orientations d’aménagement de la commune.
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande.
D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.
La mairie dispose d’un délai légal d’instruction pour examiner votre demande, généralement de :
Ce délai peut être prolongé si le projet est complexe ou s’il nécessite des avis supplémentaires (architecte des Bâtiments de France, services techniques, etc.). Durant l’instruction, la mairie peut demander des compléments ou modifications du dossier pour garantir la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
Un permis de construire est valable pendant 3 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prolongé de deux périodes d’un an chacune.
Pour demander une prorogation, vous devez adresser un courrier en double exemplaire à la mairie, au moins 2 mois avant l’expiration du permis initial. Ce courrier peut être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement en mairie.
La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande de prorogation est considérée comme acceptée automatiquement.
Si votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez solliciter la mairie pour qu’elle revoie sa décision dans les 2 mois suivant la notification du refus, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie maintient sa décision, vous disposez de 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif, toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre recours doit préciser les motifs justifiant votre droit à obtenir le permis de construire, en exposant clairement vos arguments et pièces justificatives.
