Le pacte civil de solidarité est un contrat passé entre deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, il ne s’enregistre plus au tribunal d’instance : la formalité se règle auprès de l’officier d’état civil de la mairie ou, si vous le préférez, chez un notaire.
Documents à fournir pour chacun des partenaires :
Pour vous pacser à la mairie, il faut constituer le dossier de Pacs avec les formulaires et les documents nécessaires. Un rendez‑vous est ensuite fixé à la mairie de la commune de résidence. Après la vérification du dossier par l’officier d’état civil, vous devrez signer la convention. L’officier appose ensuite son sceau et sa signature et transmet l’enregistrement aux services de l’état civil.
Les conditions pour pouvoir se pacser sont les suivantes : Être majeur, n’être ni marié, ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
